BONNES NOUVELLES POUR LA CHARTER NAUTIQUE DES ILES BALEARS – NOUVEAU DECRET ROYAL 186/2023 APPROUVANT LE REGLEMENT POUR LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME.
Le 21 mars 2023, le décret royal 186/2023 a été publié au BOE (Journal officiel de l’État), approuvant le règlement sur l’organisation de la navigation maritime. L’un des aspects les plus pertinents que nous souhaitons développer dans cet article est l’introduction d’un régime de « despacho » simplifié par le biais d’une déclaration responsable pour les bateaux […]
COMMENT PROUVER QU’UN OUVRAGE ILLÉGAL EST PRESCRIT ?
Introduction Aujourd’hui, j’aimerais aborder un sujet parfois difficile à expliquer, qui concerne le début du délai de prescription pour les constructions illégales (celles qui sont construites sans permis). Il est fréquent de recevoir des demandes de renseignements de la part de clients qui ont des doutes quant à la possibilité de prouver qu’une construction est […]
Nouvelle réglementation des terres rurales aux Baléares Décret-loi 9/2020 du 25 mai sur les mesures urgentes de protection du territoire des Baléares.
Le gouvernement des Baléares a publié ce nouveau règlement qui affecte directement les terrains rustiques et les terrains à développer. Pour être le plus clair possible, nous pourrions résumer cette règle comme suit
