Introduction Aujourd’hui, j’aimerais aborder un sujet parfois difficile à expliquer, qui concerne le début du délai de prescription pour les constructions illégales (celles qui sont construites sans permis). Il est fréquent de recevoir des demandes de renseignements de la part de clients qui ont des doutes quant à la possibilité de prouver qu’une construction est […]
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