LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE SUCCESSION ET DE TRANSFERT : S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ÉTRANGERS (NON-RÉSIDENTS FISCAUX) OU SEULEMENT AUX RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ?
En mai 2023, des élections municipales ont eu lieu dans les îles Baléares et, par conséquent, un changement de parti politique a eu lieu. L’une des mesures les plus remarquables approuvées par la nouvelle législature des Baléares est le décret-loi 4/2023 du 18 juillet 2023, qui apporte d’importantes modifications à l’impôt sur les successions et […]
