Il a fallu attendre le mois de mai de l’année dernière, lorsque le nouveau gouvernement a gagné les élections, pour que le nouveau règlement soit publié Depuis cette date, des fleuves d’encre ont coulé et de nombreuses rumeurs ont circulé parmi les professionnels du secteur quant à la date et à la manière dont le nouveau règlement serait publié. Aujourd’hui, 28 mai 2024, nous disposons finalement du règlement qui régit la procédure de légalisation extraordinaire des bâtiments, des constructions, des installations et des utilisations existantes sur les terres rurales. De ce règlement, nous pouvons retenir les points suivants:
1.- Légalisation sur des terrains ruraux généraux : Elle est possible tant que les infractions sont prescrites et qu’aucune procédure de démolition ne peut être engagée, les paramètres urbanistiques ne seront pas pris en compte et le délai pour ce faire sera de 3 ans.
2.-Légalisation sur un terrain protégé : sera possible si l’infraction est prescrite et s’il est accrédité que les travaux ont été achevés avant le 10 mai 1991. S’il ne peut être accrédité, il ne peut être légalisé.
3.-Qui, où et comment commence cette procédure ? C’est le propriétaire qui doit introduire la demande de légalisation auprès de la mairie correspondante en présentant un projet technique. Le projet doit intégrer des mesures environnementales, la prévention de la pollution lumineuse, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’installation de réservoirs d’eau et d’égouts.
4.- Existe-t-il une durée maximale ? Oui, 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement.
5.- Y a-t-il une taxe à payer ? Vous devrez payer les mêmes frais que pour une nouvelle construction. Une taxe supplémentaire sera également exigée en fonction de la date à laquelle la légalisation est demandée : 10 % la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % la troisième année. La base de calcul est le coût de l’exécution matérielle du bâtiment.
6.- Existe-t-il des limitations ? Tous les biens ne peuvent pas être soumis à ce régime. Surtout s’ils doivent être expropriés ou transférés ou s’ils sont situés dans le domaine public, comme le domaine public maritime-terrestre.
7.- Quel est le délai de traitement de la licence ? Un délai de 6 mois est prévu pour le traitement de la licence. L’absence de réponse de la part de l’administration sera considérée comme NON accordée.
8.- Limitation avec la licence de maison de vacances : l’octroi de cette légalisation extraordinaire requiert l’engagement de ne pas utiliser la maison de vacances comme maison de vacances et son inscription au registre foncier.
Enfin, un autre point intéressant est que le règlement abroge les articles 4 et 5 du décret-loi 9/2020, qui interdisait la construction de zones de prévention des risques (ZPR) et l’élimination des limites de construction. Il est entendu qu’il reviendra aux anciens paramètres de construction, à savoir 4 % d’occupation et 1 500 mètres cubes de construction. Ceci est sans préjudice des autres pourcentages que les municipalités peuvent avoir prévus.
Dans tous les cas, ce bureau est à votre disposition pour toute clarification et étude de faisabilité.
