Compte tenu de l’importance du CEE pour la location ou la vente de logements, la CNMC a mis en garde contre la nécessité de justifier que ces certificats ne soient délivrés que par des ingénieurs ou des architectes.
En guise de résumé et pour donner une idée générale, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a analysé le projet de décret royal visant à modifier la réglementation régissant la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments. Actuellement, seuls les ingénieurs, les ingénieurs techniques, les architectes et les architectes techniques peuvent délivrer des certificats de conformité énergétique. Le règlement proposé étend la possibilité de délivrer des certificats à d’autres qualifications assorties d’une formation complémentaire et crée un registre administratif centralisé des techniciens compétents. Le CNMC recommande de supprimer ou de justifier la réserve d’activité pour les certifications énergétiques des projets et de justifier la nécessité d’une formation continue des techniciens compétents déjà enregistrés.
