Le 21 mars 2023, le décret royal 186/2023 a été publié au BOE (Journal officiel de l’État), approuvant le règlement sur l’organisation de la navigation maritime. L’un des aspects les plus pertinents que nous souhaitons développer dans cet article est l’introduction d’un régime de « despacho » simplifié par le biais d’une déclaration responsable pour les bateaux de plaisance et les navires.
Introduction
La grande majorité de nos clients sont conscients de la nécessité de disposer de la déclaration responsable pour la location de bateaux de plaisance et de navires, mieux connue sous le nom de licence de charter du gouvernement des Baléares, pour pouvoir affréter leurs bateaux. Cependant, nombre d’entre eux ignorent que l’article 18 de la loi espagnole sur la navigation maritime 14/2014 établit l’obligation de demander aux autorités maritimes le « despacho » des navires et des bateaux qui exercent une activité commerciale ou qui ont un équipage professionnel.
Développement
La demande de « despacho » consiste à soumettre une série de documents aux autorités maritimes afin d’obtenir le « despacho ». Pendant la période estivale, en raison du grand nombre de demandes de « despacho », l’octroi de l’autorisation dans les îles Baléares a été retardé en raison de la lourde charge de travail des autorités maritimes. Le retard administratif signifie que de nombreux armateurs ou opérateurs de bateaux doivent annuler des voyages charter programmés parce qu’ils ne disposent pas de l’autorisation « despacho » correspondante, s’ils n’en ont pas fait la demande bien à l’avance.
La bonne nouvelle est que ce décret met en œuvre les dispositions de l’article 18.4 de la loi sur la navigation maritime et introduit un régime de « despacho » simplifié,
par le biais d’une déclaration responsable, pour les navires et bateaux de plaisance, exclusivement dédiés à la navigation intérieure et pour tous ceux qui effectuent des trajets courts et à forte rotation, comme les sociétés de charter nautique.
En vertu de l’article 9 du décret royal, une autorisation expresse de despachon’est requise que pour la première « despacho » d’un navire ou d’un bateau de plaisance battant pavillon communautaire ou d’un pays tiers de l’UE et devant opérer dans le cadre d’une charte nautique dans les zones maritimes espagnoles. Dès la première demande, ils pourront bénéficier du régime simplifié, uniquement en informant l’administration du renouvellement des documents mis à jour au moyen d’une nouvelle déclaration responsable.
Quand ce nouveau système entrera-t-il en vigueur ? Elle prendra effet le 1er juillet 2024.
e décret royal susmentionné annule une série de décisions ministérielles très importantes à ce jour, telles que la décision du 4 décembre 1985 relative à l’affrètement de bateaux de plaisance et la décision du 18 janvier 2000 approuvant le règlement relatif au « despacho » de navires, à l’exception des dispositions de la deuxième disposition transitoire relative à l’obligation d’assurance contre le risque de décès ou d’accident pour les personnes autres que les membres de l’équipage et les passagers.
Conclusion
La publication de ce nouveau règlement est un grand pas en avant dans le domaine maritime et en particulier pour les entreprises de location de bateaux situées dans les îles Baléares. Le secteur de la location de bateaux a connu ces dernières années une croissance et un développement vertigineux, et notre réglementation permet de s’adapter à la réalité, même s’il est vrai que le développement législatif progresse moins vite que la réalité, mais la bonne nouvelle, c’est que des progrès sont accomplis.
