En mai 2023, des élections municipales ont eu lieu dans les îles Baléares et, par conséquent, un changement de parti politique a eu lieu.
L’une des mesures les plus remarquables approuvées par la nouvelle législature des Baléares est le décret-loi 4/2023 du 18 juillet 2023, qui apporte d’importantes modifications à l’impôt sur les successions et à l’impôt sur les transmissions, deux impôts qui ont été cédés à notre communauté autonome.
Les aspects les plus importants de cette loi en ce qui concerne les droits de transmission sont que les personnes âgées de moins de 36 ans qui achètent leur première résidence principale dont la valeur ne dépasse pas 270.151,20 euros paieront un droit de transmission de 2 %.
De plus, afin de promouvoir l’achat d’un bien immobilier par des personnes de moins de 30 ans, celles-ci sont exonérées du paiement de l’impôt susmentionné (« réduction de 100 % »), mais pour ce faire, elles doivent remplir une série de conditions i) elles doivent avoir leur résidence dans les îles Baléares au cours des 3 années précédentes, ii) il doit s’agir du premier bien immobilier qu’elles achètent sur le territoire espagnol et elles ne doivent pas avoir d’autres biens immobiliers, iii) elles doivent disposer du nouveau bien immobilier au moins 3 ans après l’achat, iv) le prix d’achat ne peut pas être supérieur à 270. 151,20, v) la dernière déclaration d’impôt sur le revenu ne peut être supérieure à 52 800 € en cas d’imposition individuelle et à 84 480 € en cas d’imposition conjointe.
Il est clair que ces mesures approuvées ne s’appliquent qu’aux résidents fiscaux en Espagne et, dans le dernier point, à ceux qui ont eu leur résidence habituelle aux îles Baléares ; par conséquent, les non-résidents fiscaux (étrangers) ne peuvent pas bénéficier de ces bonifications de l’impôt sur les transferts. En effet, il faut savoir que si l’un des points iii) est violé par la suite, le contribuable pourrait se voir délivrer un impôt complémentaire pour n’avoir pas respecté les conditions pour bénéficier du rabais.
n ce qui concerne l’impôt sur les successions, une suppression des droits de succession et des pactes successoraux entre parents directs – groupes I et II de parenté – a été approuvée ( réduction de 100 %), mais il va de soit que cette suppression est assortie d’une série d’exigences. Actuellement, cette réduction ne s’applique pas aux étrangers, mais seulement aux résidents fiscaux espagnols, ce qui a provoqué une grande agitation de la part des conseillers fiscaux spécialisés en la matière, raison pour laquelle notre cabinet d’avocats est très attentif à ce que le gouvernement des Baléares décide de modifier le texte de la réglementation. En outre, pour bénéficier de cette réduction de 100 % dans l’acte d’acceptation de l’héritage ou le pacte successoral, il faut inclure la valeur de référence donnée par l’Agence fiscale de l’État espagnol. Dans de nombreux cas, cette valeur de référence est inférieure à la valeur du marché. Par conséquent, si l’héritier souhaite vendre le bien plus tard à un prix plus élevé, il devra payer un montant très élevé d’impôt sur les plus-values (entre 19 % et 28 %) dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Avant l’approbation de cet abattement de 100 % sur les droits de succession, le taux d’abattement était de 99 % (groupes I et II de parents), c’est-à-dire que l’héritier payait 1 % de droits de succession jusqu’aux premiers 700 000 euros, l’héritier pouvant indiquer la valeur qu’il souhaite dans l’acte d’acceptation de la succession ou dans le pacte successoral, sans être obligé d’indiquer la valeur de référence. C’est pourquoi, dans de nombreux cas, nous recommandons à nos clients de profiter de cette option, avec une réduction de 99 %, et de payer 1 %, ce qui permet au contribuable d’évaluer librement le bien et, en cas de vente ultérieure, de ne pas avoir à payer d’impôt à l’organisme d’État sur la plus-value patrimoniale.
Encore une fois, le gouvernement des Baléares exclut les non-résidents de l’abattement de 100 % sur les droits de succession.
En ce qui concerne le groupe III (collatéraux de deuxième et troisième degrés), le règlement introduit également des abattements qui permettent d’alléger la charge fiscale des contribuables.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les questions de succession aux Baléares concernant les étrangers ou non, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.
